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29 avril 2026

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En cas de litige persistant non réglé à l’amiable, une médiation sera proposée avant procédure judiciaire.

La médiation ne préjuge pas du recours au tribunal par la suite.

Plateforme de règlement en ligne

L’Union européenne propose un service de résolution en ligne via la plateforme ODR.

Accès à la plateforme ODR Europe: Accès à la plateforme ODR Europe

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